L’ANC a publié un règlement, en cours d’homologation, relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.  

Le secteur du logement social est organisé autour de structures juridiques, qui présentent leurs comptes selon les règles de la comptabilité privée ou de la comptabilité publique. A cet effet, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du Ministère de l’égalité du territoire et du logement, et la Direction générale du trésor du Ministère de l’économie et des finances, ont saisi l’ANC d’un projet de mise à jour et d’unification des instructions comptables des organismes de logement social et de modification de certaines règles prudentielles présentes dans le code de la construction et de l’habitation. Le règlement n° 2015-04 de (...)