L’une des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "loi Macron", permet à 200 000 dirigeants de choisir de ne pas faire publier le compte de résultat de leur société.
Alors que jusqu’à présent, seules les TPE en étaient exemptées, cette mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permettrait d’éviter à des entreprises que des concurrents,...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références (...)