La CNCC précise le caractère pénal ou non du défaut d’établissement des comptes consolidés dans les SAS et les SASU.

La commission des études juridiques de la CNCC après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 247-1 II du code de commerce, précise que le défaut d'établissement des comptes consolidés dans une SAS (Société par Action Simplifiée) et une...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque (...)