Différentes dispositions du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015, modifiant le PCG dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, portent sur l'amortissement et la dépréciation des actifs immobilisés, corporels et incorporels et en particulier du fonds commercial.
Ce texte indique que, à compter de 2016, seront amortis les éléments de l'actif immobilisé qui ont une durée d'utilisation limitée. Que cette durée soit limitée (actif à amortir) ou non (pas d'amortissement), une...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service (...)