La Commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur la comptabilisation des créances non déclarées et non relevées de forclusion en produits dans les comptes annuels du débiteur.

La Commission des études comptables constate qu’aucun texte comptable n’aborde spécifiquement la procédure de sauvegarde. Elle a donc procédé à une analyse basée sur l’analyse juridique de la Commission des études juridiques des droits du...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)