La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la reprise éventuelle d’une dépréciation portant sur les titres de participation d’une société filiale acquise par voie de transmission universelle de patrimoine.
Selon la Commission, l’opération de transmission universelle de patrimoine de la société B dans la société A est réalisée en valeur comptable conformément à l’article 770-1 du règlement ANC n° 2014-03. En conséquence...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)
