Publication au JORF d'un arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises.

Publié au Journal officiel du 10 juin 2016, un arrêté du 30 mai 2016 met en oeuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises. Le texte définit un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour les petites entreprises ne souhaitant pas rendre publics les comptes annuels déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), figurant à l'annexe 1-5-1.