Un arrêté publié au Journal officiel du 3 février 2017 définit les normes de la copie des FEC adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité en application de l'article L. 47 AA du LPF.
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit l'obligation, pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'un examen...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
