L'ANC a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du PCG sur le traitement des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes des syndics de copropriété.
Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et à partir duquel sont réglées les dépenses relatives...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
