Une société répondant à la définition de petite entreprise qui appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ne peut pas faire usage de la faculté de demander la confidentialité de son compte de résultat déposé au greffe du tribunal dans le cadre de la publicité des comptes annuels.

La Commission des études juridiques rappelle que, selon le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce "Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté" : elles ne...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)