Effet de la réforme de l’audit portée au niveau européen : trois normes d’exercice professionnel (NEP) révisées et une nouvelle norme à l’attention des commissaires aux comptes, ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux.
Quelles sont les NEP concernées ?
Le ministre de la Justice a homologué quatre nouvelles normes d’exercice professionnel :
• celle concernant les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700 révisée) ;
• celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d’intérêt public (NEP 701 nouvelle) ;
• celle inhérente à la justification des appréciations dans les rapports de l’auditeur légal sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas d’intérêt public (NEP 702 qui se substitue à l’ancienne NEP 705) ;
• et enfin, celle portant sur la continuité d’exploitation (NEP 570 révisée).
Pourquoi l'homologation de ces nouvelles NEP ?
Ces normes révisées et nouvelle ont été élaborées par la commission mixte paritaire avec l’objectif de respecter les dispositions nouvelles issues des textes européens et d’intégrer la démarche proposée par les normes internationales d’audit (ISA).
Les nouvelles dispositions relatives au rapport d’audit visent à renforcer la confiance des investisseurs dans les états financiers des entreprises en prévoyant un contenu minimum et commun à tous les rapports et des développements complémentaires spécifiques dans les rapports portant sur les comptes d’entités d’intérêt public (EIP).
La principale nouveauté à retenir…
Parmi ces développements complémentaires, la nouveauté essentielle concerne la justification des appréciations dans les rapports sur les comptes des EIP. Ces rapports devront désormais présenter une description :
• des risques d’anomalies significatives dans les comptes que le commissaire aux comptes a estimé les plus importants ;
• et des réponses apportées par celui-ci pour faire face à ces risques.
Cette description ayant pour objet d’étayer l’opinion qu’il émet sur les comptes, l’auditeur légal devra présenter la démarche qui l’a conduit à exprimer son point de vue. Ces développements devront être présentés clairement dans le rapport afin que le lecteur puisse en apprécier la teneur et la portée.
Hugues Robert
