Un projet de loi introduit la notion de "moyenne entreprise" dans le code de commerce et prévoit des obligations comptables allégées pour cette nouvelle catégorie d'entreprises.

Le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français propose de mettre en œuvre pour les moyennes entreprises, à l'instar de celle déjà existante pour la catégorie des petites entreprises, une "option" de la directive européenne 2013/34 du 26 juin 2013 qui n'avait pas été utilisée jusqu'à présent concernant l'établissement du compte de résultat et la publicité des comptes.   Le code de commerce serait modifié - afin qu'elles adoptent une présentation simplifiée de leur compte de résultat, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables (...)