Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Un projet de loi (n° 369) ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance a un double objet.Elle transpose les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) en renforçant les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen, et de toutes les sociétés qui y sont cotées.Elle impose la (...)