Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut échapper à l’obligation de présentation de sa comptabilité sous forme dématérialisée.

Les entreprises qui tiennent une comptabilité sous forme informatique doivent, depuis le 1er janvier 2014, présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité. Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique. Cependant le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2014, considérant que le "gérant de la société a indiqué qu'il n'était procédé à aucune totalisation, même partielle, des recettes journalières réalisées grâce aux trois caisses enregistreuses raccordées, que la société se bornait à (...)