La loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, publiée au Journal officiel du 19 juin, allège le régime des EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), pour le rendre plus attractif.

Chaque année, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, l'entrepreneur exerçant sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée devait déposer au registre, auquel le dépôt de la déclaration du patrimoine d'affectation a été effectué, ses comptes annuels. Charge à lui de transmettre son bilan, son compte de résultat ainsi que l'annexe comptable, s'il avait opté pour le régime réel. Dorénavant, après la mise en application de la loi, il ne sera plus tenu que par la présentation de son seul bilan. Le (...)