Les conséquences comptables de la mobilisation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les comptes de l'entreprise cédante établis selon les règles comptables françaises ont été examinées par la commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC.

Dans une note, la commission précise que pour une cession à titre d’escompte, le transfert de propriété de la créance de CICE (ou une quote-part) cédée à titre d’escompte à un établissement de crédit est définitif et entraîne la décomptabilisation de ladite créance (ou la quote-part) au bilan de l'entreprise cédante en contrepartie de la trésorerie reçue de l’établissement de crédit. Pour les cessions à titre de garantie, la créance est cédée en garantie du remboursement d’un prêt. La (...)