Les entreprises doivent s'adapter à l'obligation de la présentation d'une comptabilité sous forme dématérialisée à l'administration fiscale en cas de contrôle.

La loi de finances rectificative pour 2012 a généralisé et aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Cela concerne les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et qui sont soumis par le Code général des impôts l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables, dès lors qu’ils ont reçu un avis de vérification de comptabilité depuis le 1er janvier 2014. Cela ne s’applique pas aux contrôles fiscaux ayant débuté avant le 31décembre 2013 et qui s’avéraient en 2014.Les données concernées par cette nouvelle procédure sont toutes les écritures (...)