La commission des normes professionnelles du CSOEC publie un communiqué relatif aux conséquences de la possibilité offerte aux micro-entreprises de ne pas établir une annexe comptable dès l'exercice 2013.

L'ordonnance n° 2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, publiée au Journal officiel du 1er février 2014, permet aux micro-entreprises de ne pas établir une annexe à leurs comptes annuels dès l’exercice 2013.Le communiqué de la commission des normes professionnelles du CSOEC précise le champ d'application de cette mesure, ainsi que ses impacts, tant sur la mission d’assurance portant sur les comptes complets historiques, que sur la conclusion du professionnel de l’expertise comptable. En outre, la commission souligne que la lettre de mission pourra (...)