La CNCC précise le référentiel comptable que doit appliquer un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé.

La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer quel référentiel comptable devait appliquer un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé, et si le règlement CRC n° 99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations pouvait s'appliqué. Après avoir rappelé les textes applicables, la commission précise que le groupement de coopération sanitaire de moyens, personne morale de droit privé, doit conformément au Code de la santé publique tenir une comptabilité selon les règles du droit privé et établir des comptes annuels qui (...)