L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 publiée au Journal officiel du 1er février 2014 apporte une simplification des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Dans le cadre du "choc de simplification" souhaité par le Gouvernement, la simplification des obligations comptables est considérée comme prioritaire, raison pour laquelle le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière.L'ordonnance introduit tout d'abord la catégorie des petites entreprises au sens comptable dans le Code de commerce. Pour cela, elle procède au relèvement des seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises.Elle crée également la catégorie des micro-entreprises au sens comptable et supprime pour elles l’obligation (...)