La CNCC a été interrogée sur le traitement comptable, chez le cédant et le cessionnaire, de la cession du droit de commercialité attaché à certains immeubles dans les agglomérations.

Concernant la comptabilisation de l’indemnité reçue par le promettant, la commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a précisé que :-  le droit de commercialité est un attribut de l’immeuble et non une immobilisation incorporelle isolée, et qu’il a une valeur comptable puisqu’il est compris dans le coût de l’immeuble dans son ensemble ;- la valeur comptable de l’immeuble avant l’abandon du droit de commercialité inclut un montant correspondant à ce droit ; - l’élément cédé se rattache au terrain et non à la construction. La sortie de l’élément (...)