La CNCC a été interrogée sur la possibilité pour une société cotée au NASDAQ d’invoquer l'exemption de consolidation applicable aux sociétés appartenant à un ensemble plus grand d’entreprises compte tenu du fait qu'elle publie des comptes consolidés aux États-Unis.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a considéré que la société pourrait bénéficier de l'exemption posée par l'article L. 233-17 du code de commerce, retenant l'hypothèse prévue par le 1° de l'article : "Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 […]". La commission rappelle que la notion d'ensemble plus grand d'entreprises doit être (...)