Le Sénat a examiné le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises au cours de la séance du 9 décembre 2013.

Pierre Moscovici avait  présenté le 4 septembre 2013 en conseil des ministres le projet de loi autorisant le gouvernement à agir par ordonnance pour "simplifier la vie des entreprises". Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi dans des termes identiques à l'Assemblée nationale concernant notamment la fin de l'obligation des comptes annuels pour les micro-sociétés.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service (...)