La CNCC a été interrogée sur le traitement, dans les comptes consolidés de la société acquéreuse établis selon les normes comptables françaises, des fonds commerciaux inscrits dans les comptes annuels de la société acquise.

La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé que l’écart d’acquisition résulte de la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition.Concernant l’identification des éléments incorporels relatifs au fonds de commerce, la commission précise qu’un fonds commercial n’est pas un actif identifiable en tant que tel, mais qu’il pouvait inclure des éléments identifiables tels que par exemple des brevets, marques ou licences. (...)