Un arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2013.

Cet arrêté précise les conditions d'établissement, de conservation et de transmission des pièces justificatives, des documents comptables des opérations financières de l'Etat sous forme dématérialisée. Il définit les modalités de dématérialisation de la certification du service fait et des ordres de payer et de recouvrer par les ordonnateurs de l'Etat, et les modalités de recours aux documents dématérialisés par les contrôleurs budgétaires.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique (...)