Une décision de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) du 16 mai 2013 relative à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles vient d'être publiée au Journal officiel.

La décision n° 2013-0520 rappelle en préambule les obligations comptables concernées ainsi que sur le contexte et les objectifs qui sont poursuivis. Elle énonce également le cadre juridique existant, les principes et les choix réglementaires concernant comptabilisation des coûts ainsi que les modalités de restitution et de contrôle. Celle-ci  concerne les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains et ultramarins tenus, au titre du 5° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, (...)