Faut-il comptabiliser, à la clôture de l’exercice N une provision relative à l'augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le cadre du régime général de Sécurité sociale ?

Interrogée sur la comptabilisation d'une provision relative à l'augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le cadre du régime général, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle que l'assiette de ces cotisations est constituée par le montant brut des rémunérations mensuelles. Même si le taux à appliquer au titre de l'exercice N+1 tient compte d'un taux de sinistralité propre à l'entreprise résultant d'événements antérieurs (...)