L'ANC a publié une note d'information relative au traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
L’Autorité des normes comptables (ANC) rappelle que l’objectif poursuivi par le législateur est de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE. L'ANC estime que le CICE, créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, doit être comptabilisé dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 " Charges de personnel".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)
