La commission des études juridiques de la CNCC apporte des précisions sur la comptabilisation, pour le concessionnaire, des biens mis en concession et destinés à être repris par le concédant.

Dans les faits, une société a obtenu la concession d’une section d’autoroute consentie par l’État pour une durée de 50 ans. Le contrat de concession prévoit l’apport par l’État d’une section déjà construite, ainsi que la construction par le concessionnaire du reste de l’autoroute, le tout étant restitué au concédant à l’issue des 50 ans. La rémunération du concessionnaire résultera des redevances facturées aux usagers. Les biens mis dans la concession par le concédant sont précisément évalués. L’apport est effectué à titre gratuit pur et simple, il n’y a pas de paiement en contrepartie. (...)