Le projet de loi de finances pour 2013, en cours d’examen par l’assemblée nationale, prévoit une baisse du plafond d’imputation des déficits reportables en avant.

Celui-ci serait ainsi ramené de 60 % à 50 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. La réduction envisagée du plafond d'imputation des déficits est de nature à conduire les groupes à réexaminer, le cas échéant, le montant des impôts différés actifs (IDA) relatifs aux reports déficitaires dont l'imputation future est susceptible d’être ralentie au-delà de 1 million d’euros. En effet, dans les comptes consolidés, les impôts différés actifs (IDA) sont pris en compte s'ils sont compensables avec des impôts différés passifs (IDP) existant ayant une échéance proche ou s'il y a une probabilité d'imputation sur des (...)