La Délégation interministérielle à l'intelligence économique préconise dans un rapport de restreindre l'accès aux comptes annuels des entreprises.

L'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, pour les sociétés par actions et les SARL, dans le mois qui suit leur assemblée générale, crée des distorsions de concurrence avec de nombreux pays. Partant de ce constat et afin de défendre les intérêts des entreprises françaises, la Délégation interministérielle à l'intelligence économique préconise dans un rapport de restreindre l'accès aux comptes annuels des entreprises. Toutefois, certains pointent déjà du doigt que cette proposition permettrait aux entreprises de dissimuler leurs difficultés.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)