Les commissions des études comptables et des études juridiques de la CNCC ont été interrogées sur l'intégration d'un sous-groupe dans le périmètre de consolidation d'un groupe selon le référentiel comptable français.

Dans leurs réponses, les commissions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont indiqué que considérant l'organisation des participations à l'intérieur du groupe, il faut relever que la société C est détenue majoritairement à 50,3 % par une personne physique, ce qui fait tomber la présomption de contrôle exclusif de la société C par la société A. Les activités respectives des deux sociétés opérationnelles B et D, autonomes l’une vis-à-vis de l’autre ne permettent pas d’établir que le sous-groupe "C et D" constitue une entité ad hoc du groupe, au sens (...)