Une réponse ministérielle du 25 septembre 2012 apporte des précisions concernant l’obligation de publication des comptes des entreprises françaises.

Avec la quatrième directive européenne sur les comptes des entreprises, les entreprises françaises doivent déposer chaque année leurs comptes au tribunal de commerce. Cependant, des pays comme l'Allemagne ne sont pas soumis à cette obligation et certaines entreprises ne déposent pas leurs comptes afin que leurs concurrentes européennes ne soient pas informées de leur situation. Dans un contexte de crise et afin que les entreprises françaises soient mises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes européennes, M. Jean-Jacques Lasserre a demandé dans quel délai le Gouvernement pourrait assouplir l'obligation de publier les comptes des entreprises (...)