La CNCC précise la comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire résultant de l’option exercée par les bénéficiaires d’une distribution de dividendes.

Au cas d'espèce, une SARL a procédé, lors de son assemblée générale en décembre, à une distribution de dividendes au profit de ses deux uniques associés, avec mise en paiement immédiate par inscription au crédit de leurs comptes courants. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a été payé par la société à l’administration fiscale le 15 janvier N+1, les associés ayant tous les deux opté pour ce dispositif fiscal et a été comptabilisé à cette même date au débit des comptes courants des associés.Interrogée sur la comptabilisation du prélèvement forfaitaire libératoire et la date de comptabilisation de ce (...)