La commission des études comptables de la CNCC a apporté des précisions sur la comptabilisation d'une provision pour risques et charges concernant un litige prud'homal couvert par une garantie de passif.

La commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), a constaté que, dans le cas pour lequel elle a été sollicité, la garantie de passif a pour seul et unique objet de garantir le litige prud’homal, la société sera la seule bénéficiaire de la garantie de passif et le garant s’engage à rembourser à la société l’intégralité des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au titre du litige prud’homal.Dans sa réponse, la Commission a estimé qu’une provision doit être constituée par la société pour le montant estimé du risque prud’homal qu’elle supporte dans le (...)