La Commission des études comptables s’est prononcée sur les problématiques comptables liées au dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les comptes annuels et consolidés de l'organisme de logement social.

La loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) votée le 27 mai 2009 a instauré un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social (OLS) et a codifié tous les articles 199 undecies du CGI pour l’impôt sur le revenu et 217 undecies pour l’impôt sur les sociétés. Différents montages et mécanismes de défiscalisation pour réaliser des logements sociaux ont pu être exposés à la Commission des études comptables. Après avoir décrit le dispositif, celle-ci s’est ainsi prononcée sur les problématiques comptables (...)