L'ANC a publié un règlement en cours d'homologation du 7 mars 2012, sur les modalités de retour aux normes françaises, pour les sociétés commerciales dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

L’article L. 233-24 du code de commerce modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2044-1382 du 20 décembre 2004 a institué l’autorisation pour les sociétés commerciales dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, d’utiliser les normes internationales pour l’établissement et la publication de leurs comptes consolidés. L’ANC a été saisie pour préciser les modalités de retour aux normes françaises, dans le cas où ces sociétés souhaiteraient recourir à cette possibilité.Après avoir rappelé la réglementation (...)