La CNCC précise la méthode d'évaluation de l'apport, par une société à une SCI préalablement constituée qu'elle détient à 99%, d'un immeuble destiné à lui être loué in fine.

La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer si cette opération, correspondant à un apport isolé d’actif, devait être réalisée à la valeur vénale ou à la valeur comptable.La commission estime que l'opération décrite ne répond pas à la définition de la branche autonome d’activité précisée par le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) dans son avis n° 2006-B du 5 juillet 2006 afférent aux modalités d’application du règlement CRC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et (...)