Le 9 juin 2011, l’ANC a adopté le règlement relatif au modèle d’annexe des comptes annuels.

Le règlement 2011-02 de l’ANC (Autorité des normes comptables) n’est pas encore applicable car il ne fait pas encore l’objet d’un arrêté d’homologation publié au Journal Officiel. L’article 55 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 avait modifié la Code de commerce en prévoyant la possibilité d’établir une annexe comptable selon un modèle abrégé. Le règlement 2011-02 de l’ANC insère deux articles nouveaux dans le PCG (Plan comptable général) :- l’article 511-9 précise que "les personnes morales qui choisissent de présenter l’annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilise le modèle défini à l’article 532-13" ;- l’article 532-13 précisent que "le modèle abrégé de (...)