Une société civile professionnelle qui est titulaire d'un office notarial doit appliquer le plan comptable notarial avec ses dispositions dérogatoires au Plan comptable général.

La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur l'obligation pour une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial d'appliquer le plan comptable notarial et notamment ses dispositions dérogatoires au plan comptable général. L'arrêté du 22 juillet 1988 a institué un plan comptable notarial basé sur le plan comptable général dont il constitue une adaptation aux spécificités de la profession. La Commission a estimé qu'au regard des textes, le plan comptable notarial est applicable malgré l’absence de révision.La Commission relève que le plan comptable général pose le principe de (...)