La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit offre aux personnes morales la possibilité de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé.

Les personnes morales peuvent établir une annexe selon un modèle abrégé à condition :- qu'elles ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, l'un des deux seuils suivants : 3 650 000 euros de total de bilan, 7  300 000 euros de chiffre d'affaires et 50 salariés permanents ; - qu'elles soient placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition. Selon un règlement en cours d'homologation par l'Autorité des normes comptables (ANC), le modèle abrégé de l’annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d’importance significative sur la situation (...)