La notion de "subventions reçues des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)" fait l'objet de différentes définitions par la doctrine.

La détermination de cette subvention est importante car si elle dépasse 153 000 euros annuels, l'association doit établir des comptes annuels et nommer au moins un commissaire aux comptes.Pour déterminer le dépassement du seuil de 153 000 euros, on retient le montant global des subventions de tout nature accordées sur l'année mais on ne les cumule pas avec les dons ouvrant droit à un avantage fiscal.Les organismes financeurs considérés sont les établissements publics industriels et commerciaux et des autorités administratives au sens de la loi n° 2000-321 du (...)