La CNCC a apporté des précisions sur les obligations, pour une organisation syndicale et professionnelle, de publication des comptes annuels et de nomination d'un commissaire aux comptes.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé qu’une organisation syndicale et professionnelle est soumise aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du Code du travail, notamment si elle est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, c'est-à-dire lorsqu’elle est constituée sous forme "associative".La commission a également précisé que, si le montant annuel des ressources de l’association est supérieur à 230 000 euros, elle doit nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Elle est  également soumise à l’obligation de (...)