Le prêt de consommation d'actions d'une filiale d'un groupe à sa société mère ne s'analyse pas en une acquisition complémentaire de titres.

Selon une convention de prêt de consommation, le prêt à titre gratuit par l'actionnaire de la filiale au président de la société mère du groupe portait sur la durée du mandat de ce dernier et pouvait être résilié par anticipation, à tout moment, par le prêteur. La convention prévoyait que l'emprunteur devait exercer tous les droits lui appartenant en sa qualité de propriétaire. Interrogée sur le fait de savoir si la détention complémentaire d'action pouvait être analysée comme une acquisition complémentaire de titres relevant du paragraphe 230 du règlement CRC 99-02, la Commission des études comptables de la CNCC considère que la détention complémentaire (...)