La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui va être publiée prochainement, vise à remédier à la complexité du droit et faciliter la vie des entreprises.

Certaines mesures de la loi portent sur des simplifications en matière comptable. Le texte précise que l'obligation pour une société d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe ne serait plus obligatoire lorsque toutes les entreprises que contrôle la société présentent un intérêt négligeable par rapport à la nécessité de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble des entreprises du groupe. Justifiée par une mention dans l'annexe aux comptes annuels, cette décision de ne pas établir de comptes consolidés ne devrait s'appliquer qu'aux comptes des (...)