L'arrêté du 4 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 avril 2011 fixe les conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du Code du travail.

Ces organismes, syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, doivent assurer la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. L'arrêté précise que ces informations doivent être déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr. Dans un délai de trois mois à compter de (...)