La CNCC s'est prononcée sur la date à laquelle une réduction de créance est définitivement acquise au débiteur dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) se sont prononcées sur la date à laquelle, au regard des dispositions de l’article L. 626-19 du Code de commerce, une réduction de créance est définitivement acquise au débiteur dans le cadre d’un plan de sauvegarde décidé par le tribunal de commerce. La Commission précise que la nouvelle rédaction, introduite par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, précisant que la réduction de créance est dorénavant acquise après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son (...)