La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement d'une SCP d'huissiers de justice.

Une société civile professionnelle (SCP) d’huissiers de justice doit établir et présenter ses comptes annuels N en comptabilité d'engagement et nommer un commissaire aux comptes car elle a dépassé, à la clôture de l’exercice, les critères relatifs au chiffre d’affaires et au total du bilan stipulés à l’article R. 612-1 du code de commerce. Les comptes annuels N-1 de la SCP présentés en recettes/dépenses ont été approuvés par les associés de la SCP. Les comptes soumis à l’approbation des associés pour l'exercice N seront présentés en engagement avec des rectifications apportées sur le compte "Report à nouveau". (...)