Par un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation s'est prononcée sur la présentation des documents comptables communiqués aux copropriétaires.

En l'espèce, un copropriétaire ayant assigné son syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes a été débouté par la Cour d'appel de Douai au motif qu'aucun texte ne prescrit la distinction entre charges spéciales et charges générales pour l'approbation des comptes.La Cour de cassation estime quant à elle que la participation des copropriétaires aux charges suppose que les documents comptables leur étant communiqués pour l'approbation des comptes annuels soient présentés de manière à permettre la distinction des différentes charges selon leur nature. En conséquence, la Cour de (...)