L’article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites donne la possibilité d'étaler linéairement le supplément de provisions techniques et prévoit le versement d'une indemnité de résiliation pour le montant encore non provisionné.

Ce texte permet en effet aux organismes assureurs d’étaler linéairement le supplément de provisions techniques relatives aux contrats de prévoyance conclus jusqu'à la promulgation de la loi à partir des comptes 2010 et jusqu’à fin 2015. Il prévoit également le versement d’une indemnité de résiliation correspondant au montant encore non provisionné, que la résiliation soit à l’initiative du souscripteur ou de l’organisme assureur.Afin de mettre en œuvre ce texte, l'ANC (Autorité des normes comptables) recommande :- l'application (...)